Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un directeur général est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 3, à l’exception des éléments mentionnés aux troisième, cinquième, huitième et neuvième alinéas jusqu’à concurrence de 50 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 4.
En vig.: 2020-11-11
4. Un directeur général est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 3, à l’exception des éléments mentionnés aux troisième, cinquième, huitième et neuvième alinéas jusqu’à concurrence de 50 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 4.
© Gouvernement du Québec